CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE KPAY
Les présentes conditions générales d’utilisation ci-après les « CGU » ont pour objet de définir les modalités d’utilisation du service « Kpay », proposé par QUICKPAY SAS, société par actions simplifiée, en partenariat avec BRIDGE BANK SENEGAL, établissement bancaire dénommé ci-après BRIDGE BANK SENEGAL, émetteur de la monnaie électronique KPAY.
QUICKPAY est fournisseur de la plateforme technique KPAY, permettant aux clients d’avoir accès à un compte de monnaie électronique Kpay. A travers ce compte, le client pourra effectuer, notamment, des opérations de transfert d’argent et de paiement électronique.
La souscription au service Kpay à travers le téléchargement de l’application mobile Kpay implique que le client certifie avoir pris connaissance et accepte sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Celles-ci pourront être modifiées au besoin par Quickpay. La poursuite de l’utilisation du service après modification des CGU sera considérée comme une acceptation tacite de ces changements par l’utilisateur.
- Définitions
Les mots « vous » et « votre » font référence à la personne, à l’utilisateur, au client, qui accepte les termes et conditions du présent contrat.
Les mots « nous » et « notre » désignent QUICKPAY SAS.
Le mot « Kpay », désigne un label de la société QUICKPAY en partenariat avec l’émetteur de monnaie électronique BRIDGE BANK SENEGAL et se réfère également au nom de l’application mobile.
« Application KPAY ou Application » : désigne l’application, fournie par Quickpay, permettant à un Utilisateur d’accéder au Service KPAY, conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. Cette Application est disponible uniquement avec un terminal équipé de la version Android ou IOS compatible (cette liste est évolutive).
« Agent Kpay Sénégal » : point de vente ou sous-distributeur dûment agréé par Quickpay.
« BCEAO » : Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest.
« Bénéficiaire » : fait référence à la personne que vous désignez pour recevoir les fonds provenant du transfert d’argent Kpay.
« CEDEAO » : Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest.
« Client » ou « Porteur » : toute personne physique titulaire ou ayant la jouissance d’une ligne mobile, quel que soit l’opérateur de téléphonie, utilisateur du service Kpay.
« Code PIN » : code personnel, confidentiel, unique et spécifique, à six (6) chiffres, choisi par le Client lors de la procédure d’activation de son portefeuille électronique et devant être saisi par l’Utilisateur à chaque fois qu’il en reçoit l’instruction via son téléphone mobile.
« Compte Kpay » désigne le compte de monnaie électronique associé à tout Client du service Kpay, contenant des renseignements essentiels à l’identification du Porteur et matérialisant les unités de valeur détenues par le client, accessible par l’Application mobile Kpay sur votre téléphone portable.
« Monnaie Electronique » : une valeur monétaire représentant une créance sur l’établissement émetteur qui est stockée sous une forme électronique, y compris magnétique ; émise sans délai contre la remise de fonds d’un montant qui n’est pas inférieure à la valeur monétaire émise ; et acceptée comme moyen de paiement par des personnes physiques ou morales autres que l’établissement émetteur. Elle peut être utilisée pour effectuer des transactions sans faire intervenir des comptes bancaires.
« Pièce d’identité » : carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité.
«SMS » : désigne un service de messages courts se composant d’un message texte.
« Transaction » : les opérations effectuées via le service Kpay.
« BRIDGE BANK SENEGAL » : Etablissement bancaire, émetteur de la Monnaie Electronique KPAY, dûment autorisé par la BCEAO.
- Champ d’application
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont applicables aux services de monnaie électronique fournis par QUICKPAY SAS. Elles ont pour objet de définir les conditions permettant l’accès au service Kpay et son utilisation par le client.
- Conditions de souscription et d’utilisation du service Kpay
3.1 La souscription et l’utilisation du service Kpay sont subordonnées à l’identification exacte et précise de chaque Client.
Vous serez tenu de fournir certaines informations d’identification obligatoires relatives à chaque utilisateur des services Kpay, notamment les prénom, nom, adresse, date de naissance, copie pièce d’identité en cours de validité, numéro de téléphone et éventuellement d’autres informations qui nous permettront de vous identifier.
Vous acceptez de fournir des informations exactes, complètes et précises dans le cadre de la procédure d’inscription et vous acceptez également de mettre à jour ces informations le cas échéant pour garder des informations complètes et exactes en tout temps.
3.2 L’utilisation des services Kpay est accordée sous réserve de notre capacité à vérifier votre identité. Si vous ne fournissez pas d’informations exactes et complètes lors de l’inscription, lorsque vous demandez un paiement de transfert mobile ou lors d’opération de dépôt ou de retrait, nous avons le droit de vous interdire d’utiliser les services ou de refuser de traiter la demande de service. En outre, si vous ne fournissez pas d’informations exactes et complètes lors de l’inscription ou lors d’une demande de transfert, vous pouvez provoquer des erreurs relativement à la transaction demandée.
3.3 Quickpay peut demander de vérifier vos informations d’enregistrement et toute autre information en rapport avec une demande de services, mais n’a aucune obligation de le faire. Vous reconnaissez que Quickpay se base sur les informations que vous fournissez.
3.4 Chaque fois que vous accédez aux services Kpay, vous reconnaissez avoir confirmé l’exactitude et l’exhaustivité de toutes les informations d’inscription.
3.5 Nonobstant les dispositions ci-dessus, un Compte Kpay au chargement limité pourra être ouvert pour un Utilisateur ne fournissant pas l’intégralité des informations personnelles visées ci-dessus. Dans ce cas, le montant total mensuel maximum en UV ne peut excéder 200 000 FCFA.
3.6 Les avoirs en monnaie électronique détenus par un même Utilisateur ne peuvent excéder, à aucun moment, deux millions (2.000.000) de Francs CFA ou tout autre montant prévu par la réglementation applicable.
3.7 Le cumul des rechargements en monnaie électronique effectués au cours d’un mois, par un même Utilisateur, ne peut excéder dix millions (10.000.000) de Francs CFA ou tout autre montant prévu par la réglementation applicable.
- Services offerts par Kpay
L’inscription à la plateforme Kpay permet de créer et accéder à un portefeuille électronique sur votre téléphone mobile (compte de monnaie électronique Kpay).
Les comptes Kpay sont ouverts à l’aide de l’application Mobile Kpay.
Le téléchargement de l’application Kpay et l’inscription à un portefeuille mobile Kpay ne crée pas un compte chèques ou de toute autre forme de compte bancaire pour le bénéficiaire.
L’ouverture et l’activation du Compte Kpay crédité en Monnaie Electronique permet d’effectuer, notamment, les opérations suivantes :
4.1 Dépôt/retrait d’espèces auprès de n’importe quel Agent Kpay ;
4.2 Transfert d’argent à toute autre personne via le mobile ;
4.3 Paiement de biens ou services ;
4.4 Réception et transfert de fonds sous Régionaux (CEDEAO) et toute zone autorisée par la BCEAO ;
4 .5 Réception et transfert de fonds internationaux sur le mobile.
Les clients Kpay seront soumis aux exigences de la BCEAO, de l’émetteur de monnaie électronique BRIDGE BANK SENEGAL et de Quickpay.
- Transactions via son compte Kpay
5.1 Afin d’assurer une bonne gestion du compte Kpay, des limites transactionnelles et quotidiennes sont à respecter sur le portefeuille électronique. Ces limites sont conformes aux réglementations de la BCEAO.
Vous devez autoriser vos transactions avec votre code PIN secret que vous créez lorsque vous vous inscrivez, ou par toute autre méthode que nous pouvons prescrire de temps à autre. Le solde de votre portefeuille ne peut à aucun moment dépasser votre limite de portefeuille de monnaie électronique.
5.2 Vous acceptez de payer les frais en vigueur pour chaque transaction via l’Application Kpay. En demandant un transfert d’argent mobile par le biais de l’Application, vous autorisez Quickpay à charger votre portefeuille mobile pour le montant du transfert demandé et les frais de service applicables. Vous comprenez et reconnaissez que OuickPay n’a aucune obligation de traiter ou d’effectuer un transfert demandé si Quickpay est empêché pour une raison quelconque d’obtenir les fonds de votre portefeuille mobile pour le montant du transfert demandé et des frais. Les montants des transferts et des frais de l’opération seront déduits du solde du Compte Kpay du client.
5.3 Vous déclarez et garantissez que toutes les informations que vous entrez concernant le Transfert d’argent mobile sont exactes et complètes.
Lors du traitement des transferts mobile, Quickpay va se baser sur les informations d’enregistrement et les informations de transfert d’argent mobile que vous fournissez. Vous reconnaissez que toute erreur dans les informations fournies, y compris une identification erronée du bénéficiaire (s), les numéros de téléphone incorrects ou incohérence dans les numéros ou les fautes d’orthographe, erreur sur le montant, sont de votre responsabilité et que Quickpay n’aura aucune responsabilité pour l’exécution d’un transfert d’argent mobile sur la base d’informations inexactes ou incomplètes, fausses ou erronées, fournies ou saisies.
5.4 Quickpay se réserve le droit d’établir des exigences d’identification et de vérification pour un bénéficiaire qui doit recevoir les fonds provenant d’un transfert d’argent mobile. Quickpay peut compter, sans autre formalité, sur des informations d’identification ou de la documentation fournie par vous ou un bénéficiaire, y compris tout code ou identifiant de numéro du transfert d’argent mobile, lors d’un versement ou retrait de fonds par le bénéficiaire. Vous reconnaissez et acceptez que Quickpay a le droit de refuser le paiement au bénéficiaire s’il ne peut pas vérifier l’identité du bénéficiaire.
L’incapacité du bénéficiaire de se conformer à ces exigences fournit une raison valable de refuser la délivrance du transfert d’argent mobile.
5.5 Quickpay a le droit de rejeter votre demande de transfert d’argent, ou d’imposer une limitation de votre transfert d’argent mobile, sans préavis, s’il le juge nécessaire, notamment, à des fins de prévention des fraudes et/ou pour des raisons de sécurité.
Sans préjudice ce qui précède, Quickpay peut suspendre, retarder ou rejeter votre demande de transfert d’argent mobile :
(A) si la valeur d’un ou de plusieurs de vos demandes de transfert d’argent mobile dépassent toutes les limites de transfert établies pour les services Kpay ;
(B) si Quickpay est incapable de charger votre portefeuille Mobile pour le montant du transfert d’argent mobile demandé et les frais connexes ;
(C) si votre demande est incomplète ou imprécise ;
(D) si Quickpay est incapable de confirmer votre identité ou vérifier toute information d’enregistrement d’un bénéficiaire, notamment l’identité du bénéficiaire ;
(E) si Quickpay décèle une certaine suspicion de fraude ou d’irrégularité ou d’illégalité ;
(F) si Quickpay et / ou les sous-distributeurs agréés ne sont pas en mesure de répondre à votre demande pour une raison quelconque ;
(G)Ou pour toute autre raison que Quickpay à sa seule discrétion, juge approprié ou nécessaire.
Vous comprenez et acceptez que si votre demande de transfert d’argent mobile est rejetée pour une raison quelconque, vous serez informé du rejet par un SMS – message texte, ou lors de votre prochaine session en ligne, ou par tout autre moyen à la convenance de Quickpay.
5.6 Dans le cas où Quickpay serait incapable de terminer le décaissement de l’argent du transfert mobile au bénéficiaire parce que vous avez fourni des informations incorrectes sur le bénéficiaire, comme un numéro de téléphone incorrect ou toute autre erreur, vous serez responsable des frais, et pertes encourus.
Une fois le transfert validé par le client par la saisie de son Code Confidentiel, la transaction ne peut plus être annulée. Toutefois, dans le cas où le client expéditeur aurait commis une erreur il pourra, dans un délai raisonnable, demander à Quickpay, selon un des canaux prévus à cet effet, l’annulation de la transaction concernée.
- Sécurité et utilisation non autorisée
6.1 Afin d’assurer la confidentialité de l’accès au service Kpay, la procédure d’identification repose sur la composition d’un code personnel et secret à six (6) chiffres (“code PIN”) unique et spécifique, choisi par le Client lors de la procédure d’activation de son portefeuille électronique. La validation de chaque Transaction doit être confirmée par ce code PIN. La confirmation d’une transaction par ce code exonère irrévocablement Quickpay de toute responsabilité.
6.2 Vous êtes responsable de garder votre code PIN et toutes les transactions qui ont lieu sur votre portefeuille secrets. Il est recommandé de ne pas communiquer ce code PIN à des tierces personnes.
Il doit être conservé de manière très confidentielle et ne doit en aucun cas être écrit sur un document. L’utilisateur doit veiller à ce que le code PIN soit toujours composé hors de la vue de tout individu. Le non-respect de ces consignes exonère irrévocablement Quickpay en cas d’utilisation frauduleuse de ce code.
6.3 Si à tout moment vous croyez ou savez que votre téléphone cellulaire ou votre code PIN a été volé ou compromis, vous devez appeler notre centre de service à la clientèle. Nous allons bloquer le code PIN dans les meilleurs délais. Vous serez responsable de toutes les transactions effectuées à travers votre compte jusqu’à ce que votre code PIN soit bloqué.
6.4 Si vous contestez le fait que tout achat ou retrait débité ou toute autre transaction effectués sur votre compte aient étés autorisés par vous, vous devrez prouver votre absence d’autorisation. Les informations ou données détenues par Quickpay seront considérées comme exactes sauf preuve du contraire.
- Résiliation / Restriction du service Kpay
7.1 Le client peut résilier son compte Kpay en adressant une demande de fermeture par courrier simple contre décharge à l’adresse suivante : Quickpay, 78 M Cité des Magistrats Dakar.
La demande doit etre signée par le titulaire du compte et comporter les informations d’identification de la personne, notamment nom, prénoms, adresse, numéro de compte Kpay, copie de sa pièce d’identité.
Nous fermerons votre Compte Kpay dans un délai raisonnable après réception de la demande de fermeture et des documents y afférents.
7.2 Quickpay peut résilier de plein droit ou restreindre, et sans délai le compte Kpay du client sans que ce dernier ne puisse prétendre à aucune indemnité dans les cas suivants : · manquement du client aux présentes ; · arret de fourniture Service Kpay par Quickpay ; · utilisation par le client de son Compte Kpay à des fins frauduleuses ou illégales ; · injonction d’une autorité compétente.
En cas de résiliation du Service Kpay, le client devra demander le remboursement de l’intégralité du solde de son Compte Kpay. Seul le solde résiduel du Compte Kpay est remboursable ; les frais de services correspondant à des opérations de dépôt, de retrait ou de transfert ordonnées par le client avant la résiliation du Service Kpay sont dus et donc non remboursables.
Pour obtenir le remboursement du solde résiduel de son Compte Kpay, le client doit adresser une demande écrite par courrier simple contre décharge à l’adresse suivante : Quickpay, 78 M Cité des Magistrats Dakar, en incluant les informations et pièces justificatives suivantes : – le numéro de Compte Kpay concerné ; – les nom, prénoms et adresse de l’Utilisateur ; – une copie recto verso lisible de sa pièce d’identité en cours de validité ; – une demande de résiliation du Service Kpay, si celle-ci n’a pas encore été effectuée, avec le motif de cette demande de fermeture ; – la modalité de paiement choisie par l’Utilisateur pour le remboursement parmi les choix suivants : espèces (jusqu’à hauteur du montant autorisé), virement bancaire ou chèque ; le relevé d’identité bancaire du compte bancaire choisi pour le versement (en cas de demande de remboursement par virement).
Toute demande de remboursement vers un compte bancaire situé à l’étranger ne sera pas traitée.
A compter de la date de réception de l’ensemble des documents nécessaires, Quickpay procèdera au remboursement du Compte Kpay dans un délai raisonnable.
Toutefois, dans certains cas, Quickpay pourra être amené si la loi l’y contraint à ne pas effectuer ou sursoir le remboursement.
- Décès / Incapacité du client
8.1 Le décès du client entraine la résiliation automatique des présentes Conditions d’utilisation, dès que celui-ci est porté à la connaissance de Quickpay par courrier simple contre décharge adressé à : Quickpay, 78 M Cité des Magistrats Dakar, accompagné de justificatifs indiqués ci-après.
8.2 Les transactions effectuées une fois Quickpay informé du décès, sauf accord des ayants-droit, du notaire chargé de la succession, ou de l’administrateur légal de biens, du mandataire dument désigné, seront considérées comme n’ayant pas été autorisées.
8.3 Pour obtenir le remboursement du solde résiduel du Compte Kpay, les ayants droit ou le représentant légal doivent adresser une demande écrite par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Quickpay, 78 M Cité des Magistrats Dakar en incluant les informations et pièces justificatives suivantes : – le certificat de décès du client ; – le jugement d’hérédité ; – le certificat de non appel ni opposition ; – la procuration notariée au profit du représentant ou sous-seing privée légalisée à la Police ou à la Gendarmerie; – une copie de la pièce d’identité valide du représentant ; – le numéro de téléphone associé au Compte Kpay concerné ; – la modalité de paiement choisie pour le remboursement parmi les choix suivants : espèces (jusqu’à hauteur du montant autorisé), virement bancaire ou chèque, le relevé d’identité bancaire du compte bancaire choisi pour le versement (en cas de demande de remboursement par virement). Toute demande de remboursement vers un compte bancaire situé à l’étranger n’est pas admise. A compter de la date de réception de l’ensemble des documents nécessaires, Quickpay procèdera au remboursement du Compte Kpay dans un délai raisonnable.
8.4 Dans le cas où le client est atteint d’une incapacité, le représentant légal, pourra administrer le compte du client conformément à la mission qui lui a été fixée par le juge qui l’a désigné, ou conformément aux dispositions légales en vigueur. Il devra justifier de cette qualité et cesser toute opération au terme de sa mission. Le compte pourra être fermé lorsque l’incapacité est durable.
- Procédure de correction d’erreur et d’annulation de transaction / Réclamation
Le Client pourra obtenir toutes les informations utiles concernant le service Kpay ou ses transactions en appelant le Service Client Kpay pendant les heures d’ouverture.
En cas d’erreur sur vos transactions, vous pouvez contacter Quickpay, au plus tard, dans un délai de 72h à compter de la date de la transaction et fournir les informations demandées par Quickpay et nécessaires au traitement de la demande.
Quickpay procédera à une vérification et mettra en œuvre les moyens nécessaires pour la correction de l’erreur, dans la limite du possible. Toutefois Quickpay ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas d’impossibilité de correction, d’annulation ou de remboursement d’une transaction ayant fait l’objet d’une erreur de la part du client.
Vous pouvez contacter Quickpay via les canaux suivants :
Par mail : sav@kpay.sn
Par téléphone : 200777
- Responsabilité de Quickpay
10.1 La responsabilité de Quickpay ne pourra être engagée en cas de perte et de tout préjudice résultant de tout cas de force majeure tel qu’habituellement défini par les tribunaux soit les cas découlant de circonstances anormales ou imprévisibles, échappant à son contrôle, et dont les conséquences auraient été inévitables malgré tous ses efforts contraires.
La responsabilité de Quickpay ne peut être engagée s’il refuse de traiter ou retarder le traitement de toute
transaction contraire à toute ligne directrice, règle, politique ou règlement des autorités de régulation et / ou gouvernementales et de tout système de transfert de fonds.
10.2 Quickpay s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour exécuter le transfert d’argent mobile au bénéficiaire désigné conformément à vos instructions. Si le transfert est retardé ou mal exécuté suite à une erreur ou une négligence de Quickpay, la responsabilité de Quickpay se limite à la correction de l’erreur ou au remboursement du montant du transfert d’argent mobile demandé et des frais applicables.
10.3 Dans tous les cas, la responsabilité de Quickpay est limitée, et ne pourra dépasser le montant du transfert d’argent mobile ou la valeur de portefeuille mobile et des frais applicables au service Kpay.
- Engagements et Responsabilité du Client
Le client s’engage, pendant toute la durée du présent contrat, à utiliser le service Kpay conformément aux présentes et plus généralement n’effectuer sur son Compte Kpay que des opérations autorisées par la loi et les règlements en vigueur.
En cas de violation des présentes, d’utilisation frauduleuse ou non autorisée du service Kpay, vous acceptez d’indemniser et d’exempter Quickpay contre toute réclamation, poursuites, jugements, exécutions, responsabilités, pertes, dommages, coûts et dépenses y afférentes.
Sans limiter la généralité de l’obligation d’indemnisation qui précède, vous vous engagez à indemniser Quickpay pour les pertes causées en raison de toute information incomplète ou inexactes, que vous avez fourni à Quickpay et des pertes en raison de votre incapacité à maintenir la confidentialité de tous vos identifiants et mots de passe et en raison de l’utilisation non autorisée de votre pièce d’identité et / ou mot de passe, relativement à l’utilisation du service Kpay.
Le client autorise Quickpay à communiquer avec lui par SMS, et/ou e-mail pour l’informer en tant que de besoin sur le suivi et la gestion du Service Kpay.
- Modification
Quickpay se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d’utilisation, en ajoutant ou en supprimant certaines dispositions entièrement ou partiellement, en publiant la nouvelle version sur l’application ou en informant le client par tout moyen à sa convenance.
La modification et les nouvelles conditions générales d’utilisation prendront automatiquement effet dès la date de leur mise en ligne. Le client peut refuser ladite modification en informant le Service Client Kpay et demander la résiliation conformément aux modalités prévues par les présentes.
Par ailleurs, le client qui continue d’utiliser les services de Kpay est réputé avoir accepté les nouvelles conditions générales d’utilisation.
- Convention de preuve
Le client recevra une notification après chaque transaction. Il pourra également avoir accès à l’historique de ses transactions via l’application Kpay. Cette notification vaut récépissé.
En cas de contestation relative à une transaction, les parties s’accordent sur le fait que les statistiques détenues par Quickpay feront foi.
Les Parties conviennent que leur signature électronique simple ou qualifiée ainsi que les interactions, échanges effectués ou reçus par message SMS ou par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre elles ont la même valeur juridique qu’ils avaient été donnés sur support papier. Elles conviennent de les conserver conformément au délai légal.
- Données personnelles
Quickpay est conscient de l’importance de la protection de vos données personnelles. Dans ce cadre, Quickpay s’engage à utiliser vos données personnelles conformément aux conditions prescrites par les lois en vigueur.
Les données à caractère personnel, relatives au Client, sont recueillies ou traitées par Quickpay, responsable de traitement.
Ces données sont traitées dans le cadre de la souscription et la fourniture du Service Kpay, de la gestion du Compte du client, de la lutte contre la fraude par Quickpay, et pour satisfaire aux exigences légales et réglementaires, conformément aux dispositions des lois sur les données à caractère personnel et sur les transactions électroniques.
Les Données personnelles recueillies pourront également être communiquées aux partenaires, prestataires de service et sous-traitants pour le compte de Quickpay de certaines tâches matérielles et techniques indispensables aux finalités décrites dans les présentes, sous réserve que ces tiers assurent un niveau de protection suffisante.
Quickpay pourra recueillir et utiliser les informations fournies par le client lors de son inscription, telles que le numéro de téléphone mobile et son adresse de courrier électronique, afin de lui fournir des informations ou des alertes relatives à la gestion de son Compte Kpay et de lui adresser des messages à caractère commercial relatif au Service Kpay.
Quickpay pourra utiliser les données collectées, le cas échéant, pour des opérations de marketing direct, dans les conditions prévues par la Délibération n°2014-20/CDP du 30 mai 2014 sur les conditions de prospection directe, en adressant au client, par quelque support que ce soit, des informations sur ses produits ou services.
Quickpay se réserve également le droit : – d’utiliser ces données dans le cadre d’opérations de marketing direct, conformément aux dispositions de la délibération susmentionnée, pour communiquer au Client, par tout média disponible, des offres commerciales de ses partenaires complémentaires aux produits et services Kpay, – de communiquer ces données aux sociétés partenaires à condition de respecter les formalités déclaratives devant la Commission de Protection des Données à Caractère Personnel en cas de transfert de données vers un pays tiers, – sauf avis contraire du client, d’exploiter et de communiquer, après anonymisation si nécessaire, lesdites informations à des tiers, notamment à des cabinets d’étude de marché et instituts de sondage et exclusivement à des fins d’étude et d’analyse, et ce, conformément à la délibération sur la prospection directe précitée, – sauf avis contraire du Client, d’exploiter et de communiquer lesdites informations à des sociétés dans le cadre d’opérations commerciales conjointes ou non, notamment pour des opérations de marketing direct, et ce, conformément à la délibération sur la prospection directe sus indiquée.
Le client peut exercer son droit d’accès, droit d’opposition pour motif légitime, de suppression et de rectification des données le concernant en transmettant un courrier contre décharge à Quickpay à l’adresse suivante : Quickpay, 78 M Cité des Magistrats Dakar, en joignant une copie recto verso lisible de sa pièce d’identité en cours de validité.
- Droit applicable / Règlement de litige
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi sénégalaise.
En cas de litige, relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution et la résiliation des présentes Conditions, les parties conviennent de recourir à un règlement amiable. À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions sénégalaises compétentes.